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  1. Actualités

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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Les actualités

L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-l...
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Déconfinement et célébration des mariages

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Déconfinement et célébration des mariages La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré...
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Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ? Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du n...
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