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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
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Les actualités

La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière

Publié le : 16/06/2020 16 juin juin 06 2020
La protection des personnes majeures vulnérables et le rôle du parquet en la matière L’article 425 du Code de procédure civile stipule que : « Toute personne dans l’impossibilité de...
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Vendre un bien immobilier au sein de la famille

Publié le : 11/06/2020 11 juin juin 06 2020
Vendre un bien immobilier au sein de la famille Vendre un bien immobilier à un membre de la famille est possible sous conditions. Dans un context...
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Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Transcription de l’acte de naissance de l’enfant d’un couple de femmes né par PMA à l’étranger L’acte de naissance étranger d’un enfant né d’une PMA désignant la mère ayant accouché et une aut...
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