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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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Les actualités

Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ?

Publié le : 28/05/2020 28 mai mai 05 2020
Urbanisme : une mairie peut-elle retirer un permis de construire ? Même les permis de construire peuvent être retirés ! Une mairie peut en effet retirer l’autorisat...

Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt da...

L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-l...
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