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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres

Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023
Les stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté légale sont des biens propres par nature, et seules les actions acquises par la levée de l’option avant la dissolution de la communauté entrent dans l’actif de celle-ci...
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Les actualités

Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements

Publié le : 26/05/2020 26 mai mai 05 2020
Droits de succession : calcul, barème, simulateur, abattements Les droits de succession sont à payer au moment de la transmission d’un patrimoine d’un défunt da...
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L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière

Publié le : 21/05/2020 21 mai mai 05 2020
L'autorisation de sous-louer le local commercial ne suffit pas à rendre la sous-location régulière La clause d'un bail commercial prévoyant que le locataire fera son affaire personnelle des sous-l...
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Déconfinement et célébration des mariages

Publié le : 19/05/2020 19 mai mai 05 2020
Déconfinement et célébration des mariages La loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a instauré...
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