Vous êtes ici :
  1. Actualités

Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
Lire la suite
<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ?

Publié le : 14/05/2020 14 mai mai 05 2020
Covid-19 et transaction : à quoi servent les services de la publicité foncière ? Ils avaient fermé suite aux mesures de confinement. Bercy, à la demande du Conseil supérieur du n...
Lire la suite

Changer ou aménager son régime matrimonial

Publié le : 12/05/2020 12 mai mai 05 2020
Changer ou aménager son régime matrimonial Lorsque le premier décès intervient dans un couple marié, il entraîne la dissolution du régime ma...
Lire la suite

Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence

Publié le : 07/05/2020 07 mai mai 05 2020
Ventes immobilières, permis de construire : Ajustement des mesures d’urgence Les professionnels du secteur immobilier avaient mis en lumière certains angles morts dans les or...
Lire la suite
<< < ... 156 157 158 159 160 161 162 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK