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Réalisation des travaux par l’intermédiaire du gérant de la SCI : présomption de connaissance du vice

Publié le : 02/11/2023 02 novembre nov. 11 2023
La garantie légale des vices cachés permet à l’acheteur d’un bien affecté d’un vice caché d’obtenir un remboursement total ou partiel d’un achat ainsi qu’une indemnisation en cas de dommage...
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Les actualités

Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire

Publié le : 30/04/2020 30 avril avr. 04 2020
Seules les servitudes continues et apparentes peuvent s’acquérir par prescription trentenaire Un an après l'avoir acquis, un propriétaire décide de clôturer son terrain en construisant un mur...
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Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mis...
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le f...
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