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Projet de liquidation de régime matrimonial incomplet, émolument proportionnel écarté

Publié le : 26/10/2023 26 octobre oct. 10 2023
Le notaire de l’article 255, 10° est rémunéré selon le tarif sous réserve d’élaborer un véritable projet de liquidation de régime matrimonial ; une simple ébauche de liquidation sur la base d’éléments parcellaires d’époux divorçant finalement à l’amiable est …
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Les actualités

Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale

Publié le : 02/04/2020 02 avril avr. 04 2020
Dépôt de garantie, conditions suspensives et clause pénale Lorsqu’un acheteur et un vendeur d’un bien immobilier tombent d’accord, un compromis de vente est...
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Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN

Publié le : 01/04/2020 01 avril avr. 04 2020
Du 1er au 10 avril, consultez un notaire par téléphone au 36.20* (dites "notaire") - CSN Depuis le 18 mars, et pour lutter contre l’épidémie du COVID-19, les offices notariaux et les ins...
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Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire

Publié le : 26/03/2020 26 mars mars 03 2020
Un logement de moins de 9 m² peut être décent si son volume habitable est réglementaire Constater qu'un logement a une surface habitable inférieure à 9 mètres carrés ne suffit pas à éta...
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