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La loi « anti-squat » est publiée

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
La loi visant à protéger les logements contre l’occupation illicite est publiée. Tous ses articles, à l’exception d’un seul, ont été validés par le Conseil constitutionnel...
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Les actualités

Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'ag...
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 jui...
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Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé

Publié le : 17/02/2020 17 février févr. 02 2020
Sortir d’une indivision sera bientôt moins taxé Dans certains cas, cette opération était assujettie à un droit d’enregistrement qui sera abaissé...
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