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Les informations obligatoires sur un acte de naissance : guide complet

Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023
Le droit civil français accorde une importance particulière à l'acte de naissance, document officiel qui atteste la naissance d'une personne et qui contient des informations indispensables pour établir l'état civil d'un individu...
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Les actualités

Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain

Publié le : 05/03/2020 05 mars mars 03 2020
Une personne expropriée peut devoir payer la dépollution de son terrain Un propriétaire exproprié peut devoir supporter les frais de dépollution de son terrain, exigés p...
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Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé

Publié le : 03/03/2020 03 mars mars 03 2020
Pas de longue tutelle sans avis d'un médecin spécialisé Seul un médecin spécialiste agréé peut se prononcer pour un placement long sous tutelle. Il s'ag...
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Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité

Publié le : 25/02/2020 25 février févr. 02 2020
Placement en vue de l'adoption d'un enfant né d'un accouchement sous le secret et question prioritaire de constitutionnalité Le deuxième alinéa de l'article 351 du Code civil, dans sa rédaction résultant de la loi du 5 jui...
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