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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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Les actualités

La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire

Publié le : 19/03/2020 19 mars mars 03 2020
La jouissance exclusive d'un lieu ne donne pas le droit de se comporter en propriétaire Un copropriétaire avait l'usage exclusif d'un jardin. La Cour de cassation a rappelé qu'il devait...
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Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus

Publié le : 17/03/2020 17 mars mars 03 2020
Héritage : les conséquences d'une acceptation ou d'un refus Sur le territoire français, l'acceptation d'une succession n'est pas automatique. Il est possible...
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Comment vendre une partie d'un terrain ?

Publié le : 12/03/2020 12 mars mars 03 2020
Comment vendre une partie d'un terrain ? Chaque mois le "Grand rendez-vous de l'immobilier" (Capital / Radio Immo) répond à vos questions...
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