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Chemin communal et prescription acquisitive d’une servitude de passage non équivoque

Publié le : 18/10/2023 18 octobre oct. 10 2023
Soutenant que leurs parcelles étaient enclavées, des particuliers avaient assigné les propriétaires de parcelles limitrophes, en reconnaissance de l'existence d'une servitude de passage et en fixation de l'assiette par prescription acquisitive...
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Les actualités

Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées

Publié le : 28/04/2020 28 avril avr. 04 2020
Un nouveau régime pour les décisions médicales prises à l’égard des personnes majeures protégées Le Code de la santé publique distingue selon que la personne en charge de la protection a une mis...
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L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace

Publié le : 23/04/2020 23 avril avr. 04 2020
L'offre d’achat acceptée par un seul indivisaire sans le consentement de l’autre est inefficace Une société offre d’acheter une parcelle appartenant à deux indivisaires, mère et fils. Seul le f...
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Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle

Publié le : 21/04/2020 21 avril avr. 04 2020
Les règles de législation funéraire avec la crise sanitaire actuelle Pour prendre en compte l’augmentation des décès dus au covid-19, la réglementation en matière de...
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