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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
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Les actualités

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Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020
Copropriété : le propriétaire est-il le seul maître chez lui ? Dans une résidence privée située en copropriété « horizontale », le syndicat des copropriétaires...

Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant

Publié le : 15/07/2020 15 juillet juil. 07 2020
Placement d’un enfant en famille d’accueil et droit d'une mère à garder le contact avec son enfant L’impossibilité pour une mère d’établir des contacts avec son fils, placé en famille d’accueil pu...

Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ?

Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020
Que faire lorsque la voie communale déborde sur la propriété ? Une voie publique, un trottoir, un fossé ou encore une piste cyclable ne peuvent être implantés s...
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