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Droit de visite dans un espace de rencontre : le juge doit précisément déterminer la durée des rencontres

Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023
L’article 1180-5 du Code de procédure civile dispose qu'en statuant sur les droits de visite et d'hébergement, le juge décide que le droit de visite ou la remise de l'enfant s'exercera dans un espace de rencontre qu'il désigne, il fixe la durée de la mesure et détermine la périodicité et la durée des rencontres...
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Les actualités

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Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ? L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des chos...

Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites...

Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

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