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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens...
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Les actualités

Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi

Publié le : 01/09/2020 01 septembre sept. 09 2020
Régime de l'indivision : comment ça fonctionne et qui décide quoi L'indivision est un régime beaucoup plus fréquent qu'on ne le pense pour se partager un bien, not...
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Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail

Publié le : 27/08/2020 27 août août 08 2020
Le locataire qui manque à son obligation d’occupation paisible s'expose à la résiliation du bail Des plaintes réitérées contre un locataire du fait d’insultes, de menaces et même d’une agression...
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Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts

Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020
Livraison d'un logement neuf : séquestrer le solde du prix à la Caisse des Dépôts L'achat sur plan ou la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) est une formule courante qui peu...
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