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Participation aux acquêts et plus-value d’un bien

Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023
-Selon l’article 1569 du Code civil, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens...
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Les actualités

Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ?

Publié le : 30/07/2020 30 juillet juil. 07 2020
Démembrement de propriété : qui vend quoi ? Dans quelles conditions ? L’article 544 du code civil dispose que « La propriété est le droit de jouir et disposer des chos...
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Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche

Publié le : 28/07/2020 28 juillet juil. 07 2020
Donation : jusqu'à 100 000 euros exonérés de droits pour financer l'entreprise d'un proche La crise sanitaire a mis en difficulté de nombreuses entreprises, notamment les TPE (très petites...
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Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ?

Publié le : 23/07/2020 23 juillet juil. 07 2020
Achat immobilier : qui doit payer les frais d'agence ? C’est une question que se posent souvent les acheteurs : doivent-ils, en plus du prix du bien imm...
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