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Rénovation habitat indigne copropriétés dégradées Loi du 9 avril 2024

Publié le : 17/04/2024 17 avril avr. 04 2024
La loi entend lutter contre le logement indigne. Elle poursuit trois objectifs : prévenir la dégradation de l'habitat, accélérer la réhabilitation de l'habitat dégradé et lutter contres les marchands de sommeil. On compte aujourd'hui près d'1,5 million de logements dégradés en France...
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Les actualités

Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires

Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021
Pose d’une clôture électrique : rappel des contraintes réglementaires La pose d’une clôture agricole électrifiée nécessite le dépôt d’une déclaration préalable accompa...
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En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce

Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021
En séparation de biens, l'apport pour l'achat d'un logement reste récupérable en cas de divorce Les contrats de mariage incluent généralement une clause indiquant que chacun participe selon ses...
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Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ?

Publié le : 01/04/2021 01 avril avr. 04 2021
Avez-vous le droit au prêt à taux zéro pour acheter votre logement ? Si vous souhaitez acquérir un bien immobilier, vous êtes peut-être éligible à un prêt à taux zéro...
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