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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
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Les actualités

Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Réclamer une pension alimentaire à un descendant  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez ren...
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Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière

Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021
Pourquoi il ne faut pas oublier une servitude lors d'une vente immobilière Si une servitude a été oubliée lors d'une vente, le vendeur ou l'acquéreur pourront être tenus de...
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Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire

Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021
Divorce, séparation : ce qu'il faut savoir sur la pension alimentaire En France, plus d'un tiers des pensions alimentaires restent totalement ou partiellement impayées...
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