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  1. Actualités

Cette formalité protège son conjoint quand on atteint l'âge de la retraite

Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024
Certains choix qui paraissaient appropriés au moment du mariage peuvent ne plus être pertinents à mesure que l'on vieillit...
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Les actualités

Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Participation aux acquêts et clause d’exclusion des biens professionnels Une clause excluant du calcul de la créance de participation les biens et dettes professionnels d...
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Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’obse...
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Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue pa...
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