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  1. Actualités

Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables

Publié le : 20/05/2021 20 mai mai 05 2021
Si la DIA n’indique pas l’adjudication forcée, les délais spéciaux pour préempter sont inopposables Lorsque la DIA adressée au titulaire du droit de préemption mentionne que la vente présente un ca...
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Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile

Publié le : 18/05/2021 18 mai mai 05 2021
Feu l'incapacité de recevoir à titre gratuit des aides à domicile Le Conseil constitutionnel censure l'incapacité frappant les auxiliaires de vie, qui leur interdi...
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Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage) En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage a...
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