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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
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Les actualités

Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil

Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021
Les modifications du régime matrimonial qui requièrent la régularisation d’un acte notarié ou le domaine d’application de l’article 1397 du Code civil Le changement de régime matrimonial n’est pas le seul acte dont l’accomplissement requiert l’obse...

Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée

Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021
Achat sans crédit : pas de mention manuscrite obligatoire dans la promesse de vente notariée La formalité de la mention manuscrite de renonciation à la condition suspensive de prêt prévue pa...

Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ?

Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021
Pourquoi la décision de la Cour d’appel de Versailles fait polémique ? La Cour d'appel de Versailles a prononcé mi-mars un divorce aux torts exclusifs d’une femme pour...
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