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Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés... Il s'agit d'apporter une réponse à la crise du logement dans de nombreux territoires, de la Bretagne au Sud-Ouest, du littoral à la montagne...
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Les actualités

Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Faut-il rendre automatique le double nom de famille ? Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sau...
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette ! Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ente...
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Renonciation à usufruit

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Renonciation à usufruit Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas...
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