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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble...
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Les actualités

Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération

Publié le : 24/06/2021 24 juin juin 06 2021
Achat d'un usufruit temporaire : l'économie de loyers réalisée établit la normalité de l'opération Les charges afférentes à l'acquisition de l'usufruit temporaire d'un bien immobilier sont déducti...

Contrôle des structures : durée de la détention

Publié le : 21/06/2021 21 juin juin 06 2021
Contrôle des structures : durée de la détention La condition de durée de détention du bien objet du congé peut désormais être appréciée en la per...

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper...
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