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L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé

Publié le : 23/05/2024 23 mai mai 05 2024
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est propriétaire d’un immeuble dont le rez-de-chaussée est donné à bail commercial à une société dont l’un des deux est gérant. Après la séparation du couple, la SCI lui consent un prêt à usage, portant sur les premier et deuxième étages de l’immeuble...
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Les actualités

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper...
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Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au n...
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Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Sur la notion de consignation du prix de vente Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouve...
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