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Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...
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Les actualités

La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente

Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant ne constitue pas une circonstance propre à empêcher la formation de la vente D'un arrêt rendu le 23 juin 2021 par la Cour de cassation, il s'évince que le promettant signatai...
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La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016 Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une ven...
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Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ? Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la q...
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