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  1. Actualités

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
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Les actualités

Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue gran...
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Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial

Publié le : 07/07/2021 07 juillet juil. 07 2021
Possibilité pour un ex-époux de remettre en cause l’homologation judiciaire de l’acte notarié contenant le partage matrimonial Par un arrêt publié du 9 juin 2021, la Cour de cassation décide, s’agissant d’un divorce autre qu...
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Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021

Publié le : 01/07/2021 01 juillet juil. 07 2021
Covid-19 : la dématérialisation totale des AG de copropriétaires prendra fin le 30 septembre 2021 La sortie de l’état d’urgence sanitaire lié au Covid-19 est, en principe, prévue pour le 30 septe...
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