Vous êtes ici :
  1. Actualités

Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
Lire la suite
<< < ... 120 121 122 123 124 125 126 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016

Publié le : 16/07/2021 16 juillet juil. 07 2021
La rétractation du promettant n’empêche pas la formation de la vente… même pour une promesse antérieure à 2016 Revenant enfin sur une jurisprudence longtemps critiquée, la Cour de cassation accepte qu’une ven...
Lire la suite

Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ?

Publié le : 14/07/2021 14 juillet juil. 07 2021
Faut il changer de régime matrimonial pour mieux protéger son conjoint ? Arrivé au terme d’une vie de labeur à la tête d’un patrimoine et d’un cadre de vie agréable, la q...
Lire la suite

Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change

Publié le : 09/07/2021 09 juillet juil. 07 2021
Diagnostic de performance énergétique applicable au 1er juillet 2021 : ce qui change Le nouveau DPE (Diagnostic de Performance Energétique) applicable au 1er juillet 2021 évolue gran...
Lire la suite
<< < ... 120 121 122 123 124 125 126 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK