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Loi du 31 mai 2024 visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille

Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024
La loi vise à mieux encadrer les conséquences de la séparation de couple en cas de violences conjugales. Elle prévoit en particulier de priver automatiquement l'époux qui a tué son conjoint du bénéfice des avantages tirés du contrat de mariage. Elle traite également de la décharge de solidarité fiscale entre ex-conjoints...
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Les actualités

Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut con...

Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ? En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les mêmes droits et oblig...

Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, d...
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