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  1. Actualités

Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie

Publié le : 12/06/2024 12 juin juin 06 2024
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétation, les propriétaires sont soumis à une obligation de débroussaillement de leur terrain et de maintien en l'état débroussaillé. À compter du 1er janvier 2025, les acquéreurs et locataires de biens immobiliers situés dans une zone assujettie à cette obligation devront en être informés à chaque étape de la vente ou de la location, et cela dès l'annonce immobilière...
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Les actualités

Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ?

Publié le : 31/08/2021 31 août août 08 2021
Certificat d'hérédité : qu'est-ce que c'est ? Comment l'obtenir ? Au moment du décès d’une personne, il y a de nombreuses formalités à accomplir. Ces formalités pe...
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Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents

Publié le : 26/08/2021 26 août août 08 2021
Frais d’agence: la justice précise les obligations des vendeurs et des agents L’agent immobilier est tenu de communiquer toutes les offres au vendeur et ce dernier ne peut con...
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Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ?

Publié le : 24/08/2021 24 août août 08 2021
Quel bail de location choisir lorsque l’on est en couple ? En fonction de si l’on est marié, pacsé ou non marié, un couple n’a pas les mêmes droits et oblig...
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