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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
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Les actualités

Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ?

Publié le : 08/10/2021 08 octobre oct. 10 2021
Le rachat de soulte: comment fonctionne cette opération financière ? Vous souhaitez être l’unique propriétaire d’un bien immeuble dans le cadre d’une succession ? Ou...
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Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente?

Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021
Immobilier: que faire en cas de perte de l'acte de vente? La perte de documents peut être un véritable problème. L’acte de vente, notamment, est un titre q...
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Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux

Publié le : 28/09/2021 28 septembre sept. 09 2021
Gare à la tontine qui dissimule une donation entre époux L’acquisition en tontine, par des époux séparés de biens, d’un immeuble financé exclusivement par...
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