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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Les actualités

Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’ada...
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Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ?

Publié le : 29/10/2021 29 octobre oct. 10 2021
Location : votre garant a-t-il le droit de se désister ? Vous louez un logement et votre garant souhaite se désengager en cours de bail ? En a-t-il le dro...
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Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ?

Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021
Propriétaires : devez-vous loger gratuitement votre enfant ou lui faire payer un loyer ? Chaque mois, les experts du “Grand rendez-vous de l’épargne” (Capital / Radio Patrimoine) réponde...
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