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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
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Les actualités

Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation?

Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021
Logement en indivision: qui paie la taxe d'habitation? Vous possédez une maison ou un appartement en indivision avec vos frères et soeurs, vos parents,...
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Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social

Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021
Des députés souhaitent promouvoir le partenaire de PACS au plan successoral et social Des député(e)s ont déposé une proposition de loi visant à faire évoluer les droits ouverts par le...
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Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur

Publié le : 14/10/2021 14 octobre oct. 10 2021
Vente immobilière : ce document important que peut exiger l’acheteur Capital revient sur un document que vous devez absolument fournir à votre acheteur si vous vendez...
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