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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Les actualités

Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans tes...
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à...
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’ada...
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