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Calcul de la prestation compensatoire : quels critères sont pris en compte ?

Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024
En application de l’article 270 du Code civil, « L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives »...
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Les actualités

Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir

Publié le : 30/11/2021 30 novembre nov. 11 2021
Si votre héritage immobilier est contesté, mieux vaut l’entretenir En cas de contestation d’un héritage, le «mauvais» héritier devra indemniser le véritable proprié...
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Qu’est-ce qu’un viager libre ?

Publié le : 25/11/2021 25 novembre nov. 11 2021
Qu’est-ce qu’un viager libre ? Vous souhaitez acheter un bien en viager ? Oui, mais en viager libre ou en viager occupé ? Si le...
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Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir ! Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, to...
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