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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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Les actualités

Droit de retour légal des collatéraux privilégiés

Publié le : 21/12/2021 21 décembre déc. 12 2021
Droit de retour légal des collatéraux privilégiés Par un acte du 8 novembre 1986, il avait été procédé au partage de la succession d'une mère de fa...
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Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ?

Publié le : 16/12/2021 16 décembre déc. 12 2021
Mon bailleur cède mon logement, doit-il d’abord me proposer de l’acheter ? Placements, immobilier, droit, vie quotidienne… La rédaction du Particulier vous apporte son expe...
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Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical...
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