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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025...
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Les actualités

Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation

Publié le : 04/01/2022 04 janvier janv. 01 2022
Protection du majeur et donation : un avis de la Cour de cassation Lorsqu’une personne protégée faisant l’objet d’une mesure d’habilitation familiale est hors d’éta...
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Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans

Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021
Le droit de se plaindre d’un vice caché peut durer jusqu’à 20 ans Une plainte pour vice caché doit être déposée dans les deux ans après la découverte du défaut. Ma...
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Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues

Publié le : 29/12/2021 29 décembre déc. 12 2021
Pacs : se rendre chez un notaire peut vous éviter bien des déconvenues S’il est possible de faire enregistrer gratuitement un pacte civil de solidarité (Pacs) en mairie...
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