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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?

Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024
Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision de l'assemblée générale qui imposait une cotisation annuelle de 5 % du budget prévisionnel pour alimenter un fonds de travaux, répartie selon les tantièmes généraux de charges...
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Les actualités

Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG

Publié le : 13/01/2022 13 janvier janv. 01 2022
Seuls les copropriétaires opposants ou défaillants peuvent solliciter l’annulation d’une AG Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales, même fondées...
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Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non

Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
Ouverture du droit à la pension de réversion aux couples pacsés : le Gouvernement dit non Afin de faire évoluer les droits ouverts par le PACS dans un sens plus protecteur pour le conjoin...
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Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ?

Publié le : 07/01/2022 07 janvier janv. 01 2022
Condition suspensive : comment l'insérer dans le contrat ? La condition suspensive est une clause intégrée dans une promesse de vente ou un compromis de ven...
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