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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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Les actualités

Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ? La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...
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Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive

Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022
Contrat de maîtrise d’œuvre : examen de la régularité d’une clause abusive La clause qui contraint le consommateur en litige avec un professionnel, à recourir à un mode alt...
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Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens

Publié le : 23/02/2022 23 février févr. 02 2022
Appréciation de la disproportion de l'engagement de la caution séparée de biens La disproportion de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation de biens s'...
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