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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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Les actualités

Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA

Publié le : 16/03/2022 16 mars mars 03 2022
Pension alimentaire : versement effectué automatiquement par la CAF ou la MSA À partir du 1er mars 2022, le versement de la pension alimentaire fixée par un juge s'effectue au...
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Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ?

Publié le : 10/03/2022 10 mars mars 03 2022
Quels sont les droits du locataire lors d’une expulsion ? Un bailleur ne peut jamais forcer son locataire à quitter son logement sans raison. Très encadrée...
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Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré ! Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
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