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  1. Actualités

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
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Les actualités

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI) L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...
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Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire

Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022
Location : le nu-propriétaire ne peut pas mettre à la porte le locataire Le nu-propriétaire d'un logement n'a pas le pouvoir de donner congé au locataire puisqu'il n'a pa...
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Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode.

Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
Evaluation des donations rapportables : rappel de méthode. Dans un arrêt en date du 9 février 2022 (n°20-20.587), la Cour de cassation rappelle le principe...
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