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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution...
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Les actualités

Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination...
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