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  1. Actualités

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
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Les actualités

Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...
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Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination...
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Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Incapacité de recevoir à titre gratuit L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...
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