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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années...
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Les actualités

Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive

Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022
Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropriétaire du mur extér...
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Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille

Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022
Un nouveau livret de famille adapté aux récentes réformes du droit de la famille Le nouveau modèle de livret de famille prend en compte la procréation médicalement assistée (PMA)...
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Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces

Publié le : 20/05/2022 20 mai mai 05 2022
Location entre particuliers : les informations obligatoires à afficher dans vos annonces Vous êtes un particulier et vous mettez un bien en location ? Votre locataire s'en va et vous all...
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