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Gestation pour autrui (GPA) : quelles sont les évolutions du droit ?

Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024
La gestation pour autrui (GPA) est interdite en France. La loi sur la bioéthique de 2021 et les débats qui l'ont accompagnée n'ont pas remis en cause cette interdiction. En revanche, la question de la reconnaissance dans le droit français des enfants nés à l'étranger par une GPA a évolué ces dernières années...
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Les actualités

Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions

Publié le : 13/05/2022 13 mai mai 05 2022
Frais de notaire réduit : pour qui ? Les conditions Lors d'une acquisition immobilière, il est possible de bénéficier de frais de notaire réduits, so...
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Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ?

Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022
Quels sont les avantages de la donation au dernier vivant ? La plus courante donation entre époux aujourd'hui est celle de la donation au dernier vivant. Mêm...
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Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ?

Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022
Quelles solutions pour les propriétaires face à des locataires indélicats ? La ministre du Logement apporte des précisions sur les solutions proposées aux propriétaires qui...
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