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  1. Actualités

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
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Les actualités

Droit des mineurs

Publié le : 04/05/2022 04 mai mai 05 2022
Droit des mineurs La transaction au nom d’un mineur, sans autorisation du juge des tutelles, est sanctionnée par la...
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Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS

Publié le : 29/04/2022 29 avril avr. 04 2022
Le régime de protection des alignements d’arbres précisé et renforcé par la loi 3DS La loi « 3DS » précise et renforce le régime de protection des allées et alignements d’arbres qui...
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Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin

Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022
Le renforcement de la mesure de protection nécessite un certificat médical établi à cette fin La requête tendant à renforcer une mesure de protection est irrecevable si elle n’est pas accompa...
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