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Notion d'abus d'usufruit et vente du bien d'une SCI

Publié le : 03/10/2024 03 octobre oct. 10 2024
La propriété des parts d’une SCI est divisée entre des propriétaires, des nus-propriétaires et des usufruitiers. La SCI ayant cédé les biens immobiliers dont elle était propriétaire, l’un d’eux soutient que cette cession emporte dissolution de la société et assigne la SCI et les autres propriétaires de parts en dissolution...
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Les actualités

Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille

Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022
Acquisition d’une servitude d’écoulement des eaux usées par destination du père de famille Une servitude d’écoulement des eaux usées, bien que discontinue, peut s’acquérir par destination...
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Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Incapacité de recevoir à titre gratuit L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...
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L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...
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