Vous êtes ici :
  1. Actualités

Un partenaire de Pacs peut-il abandonner le domicile « conjugal » ?

Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024
Isabelle vient d’avoir une violente dispute avec son amie Nelly avec laquelle elle est pacsée depuis 2008. Nelly lui annonce qu’elle quitte leur domicile pour s’établir à une autre adresse...
Lire la suite
<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Incapacité de recevoir à titre gratuit

Publié le : 19/04/2022 19 avril avr. 04 2022
Incapacité de recevoir à titre gratuit L’incapacité absolue de recevoir à titre gratuit des auxiliaires de vie ne saurait s’appliquer à...
Lire la suite

L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur

Publié le : 14/04/2022 14 avril avr. 04 2022
L'acceptation des situations visant les travaux supplémentaires sous-traités oblige l'entrepreneur La validation des situations par le constructeur constitue un écrit au sens du contrat de sous-tr...
Lire la suite

Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI)

Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
Première cession d’un usufruit temporaire (art. 13, 5° CGI) L’apport d’un usufruit viager préconstitué à une société, dans le cas où il est limité à une duré...
Lire la suite
<< < ... 97 98 99 100 101 102 103 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK