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Reconnaissance de la GPA étrangère : rappel des conditions strictes pour obtenir l’exequatur en France

Publié le : 15/10/2024 15 octobre oct. 10 2024
Puisque la France prohibe la gestation pour autrui (GPA), de nombreux couples se rendent à l’étranger pour fonder leurs familles. Toutefois, à leur retour en France, des difficultés juridiques apparaissent, notamment pour obtenir la retranscription des actes de naissance de leurs enfants sur les registres de l'état civil français...
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Les actualités

Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...
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Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception

Publié le : 09/06/2022 09 juin juin 06 2022
Responsabilité de l’entrepreneur en cas de désordres affectant son lot avant réception L’entrepreneur a une obligation de résultat jusqu’à la réception des travaux et il doit supporter...
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Prescription des créances entre époux séparés de biens

Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022
Prescription des créances entre époux séparés de biens Les créances entre époux sont soumises au délai de prescription quinquennale lequel court à compt...
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