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  1. Actualités

L'époux ayant alimenté un compte personnel d'épargne de retraite complémentaire avec des deniers communs doit des récompenses à la communauté

Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024
Le partage des biens dans le cadre d'un divorce soulève des enjeux juridiques complexes, notamment en ce qui concerne la distinction entre les biens propres et les biens communs...
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Les actualités

Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné

Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022
Pensions alimentaires : ressources à retenir pour justifier le caractère proportionné Le Conseil d’Etat apporte des précisions sur les conditions permettant la déduction des pensions...
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Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ?

Publié le : 17/06/2022 17 juin juin 06 2022
Un étudiant qui change de région pour ses études, bénéficie-t-il d'un préavis réduit ? Dans le cadre d’un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, le locataire, qui souhait...
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Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial

Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022
Les conséquences civiles et fiscales du prêt familial Le recours au prêt familial est fréquent en pratique, généralement lorsque les parents souhaitent...
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