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L’extinction du dispositif « Pinel », programmée au 31 décembre 2024

Publié le : 18/09/2024 18 septembre sept. 09 2024
Le dispositif Pinel Le dispositif disparaîtra le 31 décembre de cette année. Plus que quatre mois pour investir avec ce dispositif. Les particuliers investissent dans du locatif en logement collectif, dans ...
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Les actualités

Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré !

Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
Apport en capital d’un époux séparé de biens pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis : remboursement assuré ! Il résulte de l'article 214 du Code civil que, sauf convention contraire des époux, l'apport en c...
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Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale

Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022
Le syndic n’est pas tenu d’envoyer les pièces justificatives de charges par voie postale Le syndic n’est pas tenu d’envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des ch...
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Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ?

Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022
Vers un « certificat d’enfant vivant » permettant à la femme enceinte de personnifier l’enfant avant sa naissance ? La loi du 6 décembre 2021 a modifié les dispositions relatives au « certificat d’enfant sans vie...
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