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  1. Actualités

Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025

Publié le : 22/08/2024 22 août août 08 2024
L'encadrement de l'évolution des loyers s'applique dans les communes situées en zone tendue. Il limite l'augmentation de certains loyers lors du renouvellement d'un bail ou d’une nouvelle mise en location. Le dispositif est renouvelé annuellement ; sa précédente période d'application allait du 1er août 2023 au 31 juillet 2024. Il a été reconduit pour un an, donc jusqu’au 31 juillet 2025...
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Les actualités

L’opposabilité des diagnostics et le DPE

Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022
L’opposabilité des diagnostics et le DPE De nombreux diagnostics doivent être fournis par le propriétaire dans le cadre de la vente ou de...
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Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ?

Publié le : 21/01/2022 21 janvier janv. 01 2022
Construction, rénovation : quand l'architecte est-il obligatoire ? Quel que soit votre projet de construction, d’extension ou de rénovation, l’intervention d’un arc...
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La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie

Publié le : 18/01/2022 18 janvier janv. 01 2022
La décision du juge des tutelles n'est pas notifiée au bénéficiaire non acceptant de l'assurance-vie Avant le dénouement d’une assurance-vie, le bénéficiaire qui n’en a pas accepté le bénéfice n’a a...
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