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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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Les actualités

Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées

Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021
Pour renouveler la tutelle le juge doit s’assurer que les facultés du majeur sont toujours altérées Pour renouveler une mesure de tutelle, le juge ne peut pas s’en remettre à un certificat médical...
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Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit

Publié le : 09/12/2021 09 décembre déc. 12 2021
Faute de congé délivré par le bailleur, le bail verbal est tacitement reconduit Le bail verbal portant sur un logement à usage d’habitation est soumis, quant à sa durée, aux dis...
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Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre?

Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021
Prêt d'argent à un proche: quelles sont les précautions à prendre? Un ami ou un membre de votre famille traverse une période difficile financièrement et vous souhai...
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