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Procédure de rétablissement personnel et déclaration de créance : rappels concernant le formalisme

Publié le : 31/07/2024 31 juillet juil. 07 2024
La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire des biens, permet aux personnes physiques confrontées à de nombreuses dettes, d’obtenir de la Banque de France l’effacement complet de l’intégralité des dettes, par récupération, parfois partielle, des sommes sur la vente des biens du débiteur...
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Les actualités

Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir !

Publié le : 23/11/2021 23 novembre nov. 11 2021
Réversion: couples mariés ou non mariés, ce que vous devez savoir ! Si chaque régime de retraite élabore ses propres conditions d’accès à la pension de réversion, to...
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La sous-location: un risque pour le propriétaire?

Publié le : 18/11/2021 18 novembre nov. 11 2021
La sous-location: un risque pour le propriétaire? La sous-location s'accompagne de risques pour le locataire, le propriétaire et le sous-locataire....
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Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul

Publié le : 17/11/2021 17 novembre nov. 11 2021
Usufruit du conjoint survivant : principe et calcul Lorsqu’une personne mariée décède, le conjoint survivant peut se retrouver usufruitier du patrimo...
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