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Réunion de deux lots : le local à usage d’habitation ne perd pas son usage

Publié le : 11/07/2024 11 juillet juil. 07 2024
L’article L. 631-7 du Code de la construction et de l’habitation dispose que « Le fait de louer un local meublé destiné à l'habitation de manière répétée pour de courtes durées à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile constitue un changement d'usage au sens du présent article ». Dans certaines communes, le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable...
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Les actualités

Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir

Publié le : 10/11/2021 10 novembre nov. 11 2021
Décès : vous allez percevoir un héritage ? Voici ce qu'il faut savoir Au moment du décès d'une personne, ses proches peuvent toucher un héritage et cela, même sans tes...
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Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur

Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021
Frais d’agence : vendeur, ce joli geste gratuit que vous pouvez accorder à votre acquéreur Vendeur, si vous signez un mandat avec un agent immobilier, insistez pour que l’acheteur prenne à...
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Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire

Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021
Face aux évolutions de la famille, la Défenseure des droits demande un toilettage du droit funéraire Un toilettage du droit funéraire, pour l’heure « ancien et fragmentaire », s’impose afin de s’ada...
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