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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière

Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil. Elle modernise son régime et renforce son efficacité ainsi que celui de l'inscription des hypothèques...
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Les actualités

Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ? Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de...
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Comment vendre un bien occupé par un locataire ? Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vent...
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Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes...
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