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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
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Les actualités

Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi

Publié le : 14/09/2021 14 septembre sept. 09 2021
Assurance-vie : la déclaration partielle de succession, mode d'emploi Vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie ? Après le décès de l’assuré, s’il a versé des primes...
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Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ?

Publié le : 09/09/2021 09 septembre sept. 09 2021
Réparations locatives et entretien : quels sont les travaux à la charge du propriétaire et du locataire ? Dans le cadre d'une location, les gros travaux sont généralement pris en charge par le propriétai...
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Compromis de vente : la notification du droit de rétractation

Publié le : 03/09/2021 03 septembre sept. 09 2021
Compromis de vente : la notification du droit de rétractation L’agence n’a pas l’obligation de joindre une lettre au compromis de vente pour que le délai de ré...
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