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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours

Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, en ce qu’elles modifient le délai minimal imparti au locataire pour s’acquitter de sa dette...
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Les actualités

Résilier un bail de location : mode d’emploi

Publié le : 24/09/2021 24 septembre sept. 09 2021
Résilier un bail de location : mode d’emploi Contrairement au propriétaire, un locataire est en droit de résilier à tout moment et sans motiva...
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Que devient la location en cas de décès du propriétaire ?

Publié le : 23/09/2021 23 septembre sept. 09 2021
Que devient la location en cas de décès du propriétaire ? Notre soeur de 86 ans, veuve et sans enfant, envisage de louer en meublé sa maison à la nièce de...
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Comment vendre un bien occupé par un locataire ?

Publié le : 16/09/2021 16 septembre sept. 09 2021
Comment vendre un bien occupé par un locataire ? Un propriétaire a le droit de vendre son bien loué même si le bail suit son cours. C’est une vent...
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