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QPC : pension d'invalidité et ressources du concubin

Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024
Le dernier alinéa de l’article L. 815‑24 du Code de la sécurité sociale prévoit, à propos de l’allocation supplémentaire d’invalidité que le montant de l’allocation supplémentaire peut varier selon la situation matrimoniale des intéressés...
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Les actualités

Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat

Publié le : 05/08/2021 05 août août 08 2021
Le fonctionnement des frais de notaire lors d'un achat Découvrez comment fonctionnent les frais de notaire lors d'un achat immobilier, neuf ou ancien, d...
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La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui

Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021
La prescription de l’hypothèque consentie pour garantir la dette d’autrui La sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’un tiers n’impliquant aucun engagement person...
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Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté

Publié le : 27/07/2021 27 juillet juil. 07 2021
Les indemnités de licenciement sont des substituts de salaires qui entrent en communauté Il résulte des articles 1401 et 1404, alinéa 1er, du code civil que les indemnités allouées à un...
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