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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Faut-il rendre automatique le double nom de famille ?

Publié le : 08/06/2021 08 juin juin 06 2021
Faut-il rendre automatique le double nom de famille ? Un projet, porté notamment par le collectif Porte mon nom, propose de donner aux nouveau-nés, sau...
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Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette ! Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ente...
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Renonciation à usufruit

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Renonciation à usufruit Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas...
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