Vous êtes ici :
  1. Actualités

La différence de traitements entre les différents types de couple ayant recours à une assistance médicale à la procréation : QPC rejetée

Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024
Un couple de femmes décide d’assigner le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Créteil afin qu’il ordonne instruction à l’officier d’état civil de dresser leur reconnaissance conjointe anticipée...
Lire la suite
<< < ... 123 124 125 126 127 128 129 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis

Publié le : 17/06/2021 17 juin juin 06 2021
Le recours à une convention d’occupation précaire dans l’attente de l’obtention d’un prêt est admis La convention d’occupation précaire autorisant le bénéficiaire d’une promesse de vente à occuper...
Lire la suite

Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription

Publié le : 15/06/2021 15 juin juin 06 2021
Assurance-vie pour un enfant : choix, intérêt et souscription Si les familles pensent plus généralement à ouvrir un livret A ou un plan d'épargne logement au n...
Lire la suite

Sur la notion de consignation du prix de vente

Publié le : 10/06/2021 10 juin juin 06 2021
Sur la notion de consignation du prix de vente Le versement du prix de vente effectué par le notaire sur son compte de dépôt obligatoire ouve...
Lire la suite
<< < ... 123 124 125 126 127 128 129 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK