Vous êtes ici :

Demande de reprise de sommes d’argent : la nécessaire qualification de propre de l’époux à la date de la dissolution de la communauté

Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024
En application de l’article 1467 alinéa 1 du Code civil, lorsque la communauté est dissoute, « chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés en communauté, s'ils existent en nature, ou les biens qui y ont été subrogés »...
<< < ... 123 124 125 126 127 128 129 ... > >>

Les actualités

Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette !

Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021
Immobilier: les syndics de copropriété de nouveau sur la sellette ! Après avoir contrôlé pas moins de 300 professionnels, la DGCCRF a identifié des suspicions d’ente...

Renonciation à usufruit

Publié le : 01/06/2021 01 juin juin 06 2021
Renonciation à usufruit Dans cette affaire, l’usufruitière d’un château avait quitté les lieux en 2003 et ne s’était pas...

Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ?

Publié le : 25/05/2021 25 mai mai 05 2021
Se marier sans attendre, et faire la fête plus tard ? Attendre des jours plus propices : c’est ce qu’ont choisi nombre d’aspirants au mariage depuis le...
<< < ... 123 124 125 126 127 128 129 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK