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Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière

Publié le : 16/05/2024 16 mai mai 05 2024
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabilité civile aux enjeux actuels vient créer un chapitre IV « Les troubles anormaux de voisinage » au sous-titre II du titre III du livre III du Code civil. Ce nouveau chapitre est composé d’un seul article : l’article 1253 du Code civil...
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Les actualités

Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage)

Publié le : 11/05/2021 11 mai mai 05 2021
Pacs et succession : droits du concubin survivant (héritage) En matière de succession, le pacs ne protège pas le concubin survivant. Ses droits à l'héritage a...
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Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans

Publié le : 06/05/2021 06 mai mai 05 2021
Viager: Un couple continuait de verser une rente ne sachant pas que la vieille dame était morte depuis 4 ans Un couple a acquis un logement en viager libre en 2001. Il payait la rente, mais a découvert que...
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Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ?

Publié le : 04/05/2021 04 mai mai 05 2021
Héritage -Donation-partage, quel délai pour demander l'annulation ? La donation-partage permet de partager de son vivant tout ou partie des biens de son patrimoine e...
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