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Le locataire ne peut se prévaloir du non-respect des règles sur le PTZ pour ne pas payer son loyer

Publié le : 11/04/2024 11 avril avr. 04 2024
La seule sanction prévue en cas de non-respect des règles encadrant la location d’un logement acheté au moyen d’un PTZ étant l’obligation de rembourser le capital restant dû, un locataire ne peut s’en prévaloir pour justifier le non-paiement du loyer stipulé par le bail...
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Les actualités

Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre

Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021
Et si l’on renonçait à une succession pour transmettre Autrefois, la renonciation à la succession légale était principalement utilisée pour éviter d’acq...
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Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente

Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021
Le prêt obtenu après la date de réitération est sans effet sur la caducité de la promesse de vente La promesse de vente est caduque en l’absence de réalisation des conditions suspensives avant la...
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Réclamer une pension alimentaire à un descendant 

Publié le : 23/03/2021 23 mars mars 03 2021
Réclamer une pension alimentaire à un descendant  Après un veuvage ou lorsqu’une pension de retraite est insuffisante, par exemple, vous pouvez ren...
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