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PTZ familial jusqu’à 100 000 euros : un nouveau dispositif pour aider les familles à acheter plus grand

Publié le : 28/05/2026 28 mai mai 05 2026
Examinée en commission des finances ce 19 mai 2026 et attendue dans l’hémicycle le 28 mai prochain, la proposition de loi portée par la députée Constance de Pélichy pourrait rebattre les cartes de l’accession résidentielle des familles...
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Les actualités

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
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Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne...
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