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  1. Actualités

Servitude de passage : tous les propriétaires voisins n'ont pas à être appelés en justice

Publié le : 04/08/2026 04 août août 08 2026
La demande tendant à fixer l'assiette d'un passage pour désenclaver un fonds n'est pas irrecevable du seul fait que les propriétaires de toutes les parcelles envisagées au cours de l'expertise n'ont pas été mis en cause. Encore faut-il qu'il existe réellement une autre solution de désenclavement susceptible d'être retenue...
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Les actualités

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une pr...
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Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...
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Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
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