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Proposition de loi visant à moderniser la gestion du patrimoine immobilier de l'État

Publié le : 30/07/2026 30 juillet juil. 07 2026
La proposition de loi crée un établissement public immobilier et foncier de l'État. Cette foncière sera notamment chargée de la gestion, de l'entretien et de la rénovation des biens immobiliers appartenant à l'État. L'État-propriétaire et l'État-occupant seront ainsi distincts et un loyer sera ...
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Les actualités

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...
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