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Servitude de passage : la prescription trentenaire prime sur la division du fonds

Publié le : 17/10/2025 17 octobre oct. 10 2025
La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 octobre dernier, rappelle un principe essentiel en matière de servitude légale de passage, celui selon lequel lorsque l’assiette d’un passage a été déterminée par un usage continu de trente ans, les dispositions de l’article 684 du Code civil ne s’appliquent plus...
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Les actualités

La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...
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Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne !

Publié le : 03/07/2025 03 juillet juil. 07 2025
Servitude de passage : elle doit profiter à un fonds, non à une personne ! La Cour de cassation rappelle, dans un arrêt du 19 juin 2025, un principe fondamental en matière...
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Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective

Publié le : 30/06/2025 30 juin juin 06 2025
Indemnité d’occupation et indivision post communautaire : rappel sur la nécessité d’une jouissance privative effective Aux termes de l’article 815-9 alinéa 2 du Code civil, l’indivisaire qui use ou jouit privativemen...
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