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Opposition à mariage : le ministère public peut enquêter librement en présence d’indices de nullité

Publié le : 08/04/2026 08 avril avr. 04 2026
Deux futurs époux sollicitent un certificat de capacité à mariage auprès d’un consulat français. Alerté par des indices laissant présumer un mariage de complaisance (défaut d’intention matrimoniale), le Procureur de la République forme opposition au mariage après avoir fait réaliser une audition en France par des enquêteurs...
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Les actualités

Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée

Publié le : 15/07/2025 15 juillet juil. 07 2025
Acte de notoriété et filiation antérieure : la nullité peut toujours être invoquée En matière de filiation, la délivrance d’un acte de notoriété constatant une possession d’état ne...
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Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE

Publié le : 11/07/2025 11 juillet juil. 07 2025
Renforcer la fiabilité et l'encadrement du DPE La Cour des comptes confirme que le diagnostic de performance énergétique (DPE) est devenu un out...
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La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité

Publié le : 08/07/2025 08 juillet juil. 07 2025
La fraude à la communauté de vie entraîne l’annulation de la déclaration de nationalité L’acquisition de la nationalité française par mariage exige une communauté de vie affective et ma...
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