Vous êtes ici :
  1. Actualités

Proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal

Publié le : 09/02/2026 09 février févr. 02 2026
La proposition de loi modifie le code civil en précisant que la communauté de vie entre époux n'impose pas d'avoir des relations sexuelles.
Lire la suite
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié

Publié le : 24/07/2025 24 juillet juil. 07 2025
L'indice de référence des loyers pour le 2ème trimestre 2025 est publié L’indice de référence des loyers (IRL) s’établit à 146,68 au deuxième trimestre 2025, soit une pr...
Lire la suite

Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis

Publié le : 21/07/2025 21 juillet juil. 07 2025
Indivision : l'indivisaire actif peut être rémunéré, même sans chiffrage précis La Cour de cassation a récemment rappelé que l’indivisaire qui s’investit personnellement dans la...
Lire la suite

Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée

Publié le : 18/07/2025 18 juillet juil. 07 2025
Action paulienne : la créance doit être certaine, mais pas forcément chiffrée L’action paulienne permet à un créancier de faire déclarer inopposable un acte accompli en fraude...
Lire la suite
<< < ... 7 8 9 10 11 12 13 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK