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Contestation décision d’assemblé générale : point de départ du délai de deux mois

Publié le : 07/05/2026 07 mai mai 05 2026
Un copropriétaire assigne le syndicat des copropriétaires en annulation d’une assemblée générale. Le syndicat soulève l’irrecevabilité de l’action comme tardive, celle-ci ayant été introduite au-delà du délai de deux mois prévu par l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965...
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Les actualités

La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes ! Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabi...
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance...
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Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...
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