Vous êtes ici :
  1. Actualités

Nationalité française par mariage : la conception d’un enfant hors union suffit à caractériser la cessation de communauté de vie

Publié le : 02/09/2025 02 septembre sept. 09 2025
L’article 21-2 du Code civil prévoit que l’étranger marié à un ressortissant français peut acquérir la nationalité française par déclaration, sous réserve que la communauté de vie affective et matérielle n’ait pas cessé à la date de cette déclaration...
Lire la suite
<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Voir toutes les actus

Les actualités

Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur

Publié le : 24/04/2025 24 avril avr. 04 2025
Clause de non-recours : pas d’exonération de l’obligation de délivrance du bailleur Le bailleur ne peut s’exonérer de son obligation de délivrance, prévue aux articles 1719 et 1720...
Lire la suite

Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ?

Publié le : 23/04/2025 23 avril avr. 04 2025
Démembrement de propriété et succession : quelle répartition du passif fiscal ? En présence d’un conjoint survivant ayant opté pour l’usufruit de la totalité des biens successor...
Lire la suite

Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent

Publié le : 18/04/2025 18 avril avr. 04 2025
Rénovation énergétique -Éco-prêt à taux zéro : les modalités du dispositif évoluent L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) vous permet de financer la réalisation de travaux d'amélioration...
Lire la suite
<< < ... 13 14 15 16 17 18 19 ... > >>
Voir toutes les actus
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK