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Copropriété : l'annulation du mandat du syndic suffit à remettre en cause l'assemblée générale

Publié le : 29/06/2026 29 juin juin 06 2026
Un copropriétaire qui conteste une assemblée générale convoquée par un syndic irrégulièrement désigné n'a pas à démontrer l'existence d'un grief ou d'une faute du syndic pour en obtenir l'annulation.
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Les actualités

Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations

Publié le : 30/05/2025 30 mai mai 05 2025
Proposition de loi visant à faciliter la transformation des bâtiments de destination autre qu'habitation en habitations Pour répondre à la crise du logement, la proposition de loi entend faciliter la transformation de...
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Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites

Publié le : 23/05/2025 23 mai mai 05 2025
Aménager un bien indivis sans l’accord de tous ? Rappel des limites Lorsqu’un bien est détenu en indivision forcée, chaque indivisaire dispose d’un droit d’usage, ma...
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Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente

Publié le : 20/05/2025 20 mai mai 05 2025
Nationalité française par filiation : rappel de l’obligation du juge d’appliquer la loi étrangère compétente En matière de nationalité, l’établissement de la filiation est déterminant pour revendiquer l’eff...
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