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  1. Actualités

Attribution d’un usufruit à titre de prestation compensatoire : prise en compte de la valeur globale du bien

Publié le : 29/01/2026 29 janvier janv. 01 2026
A la suite d’un divorce, l’ex-épouse s’est vu allouer une prestation compensatoire sous forme d’une attribution en usufruit d’une maison, ancien domicile conjugal, bien propre de son ex-époux...
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Les actualités

Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction !

Publié le : 12/06/2025 12 juin juin 06 2025
Servitude de passage : l’impossibilité d’usage causée par le fonds dominant entraîne son extinction ! Les servitudes, en tant que droits réels grevant un fonds au profit d’un autre, sont à l’origine...
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La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes !

Publié le : 06/06/2025 06 juin juin 06 2025
La clause de subrogation ne prive pas le syndicat des copropriétaires de son droit d’agir pour les désordres affectant les parties communes ! Le syndicat des copropriétaires d’une résidence de tourisme est recevable à engager la responsabi...
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Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif

Publié le : 03/06/2025 03 juin juin 06 2025
Reconnaissance d’un divorce étranger : les mesures provisoires restent valables jusqu’au jugement définitif Lorsqu’un jugement de divorce est rendu à l’étranger et remplit les conditions de reconnaissance...
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